*Contexte
La Convention du travail maritime de 2006, dénommée « Maritime Labour Convention » (MLC) et élaborée dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), fixe des prescriptions en matière de conditions de travail pour les gens de mer à l'échelle mondiale. Cette convention prévoit une inspection périodique a minima tous les 3 ans, réalisée par l’Etat du pavillon visant à s’assurer que les navires de commerce, quelle que soit leur jauge, respectent l’ensemble des prescriptions de la convention du travail maritime. Conformément à l’article R 8121-13 du code du travail, l’inspection du travail est chargée de la mise en œuvre de ces inspections triennales.
Cette formation vise à former les agents de contrôle à la réalisation de ces inspections en abordant l’ensemble des points du référentiel. Elle est mise en place en accompagnement de la nouvelle instruction aux services établie en la matière.
*Objectifs de formation
+ Etre en capacité de préparer, conduire et formaliser une inspection triennale Maritime Labour Convention (MLC) sur un navire battant pavillon français en application de l’instruction DGT ;
*Objectifs pédagogiques
+ Connaître le contenu de l’instruction DGT sur l’inspection triennale et son référentiel, basés sur la convention du travail maritime (MLC) et les textes nationaux la mettant en œuvre ;
+ Connaître le principe des inspections triennales et le rôle attendu de l’inspection du travail ;
+ Préparer et planifier une inspection triennale en mobilisant les outils, documents et critères du référentiel MLC ;
+ Savoir conduire l’inspection triennale à bord en vérifiant les 18 points de contrôles ;
+ Rédiger et structurer le rapport final du contrôle ;
+ Restituer son contrôle et partager son retour d’expérience auprès de ses pairs ;
*Contenu
- Définitions et rôle des différents acteurs : inspections, CSN, certification, MLC, contrôle par l’État du port, types de navires, voyages internationaux… ;
- Historique et construction de la MLC. Son articulation avec la réglementation nationale ;
- Le champ d’application de la MLC : quels navires sont concernés, contrôle par l’Etat du port ;
- Les attendus de l’instruction de 2025 ;
- Analyse des 18 points de contrôle de la MLC et mise en situation des modalités de vérification de ces points. (Si possible avec des exemples illustratifs) ;
- Balayage et synthèse des 18 points de contrôle ;
- Préparer son contrôle : documents à consulter, GINA, contact à prendre, planification du contrôle, temps nécessaire ;
- Etablissement du rapport de contrôle et intégration dans SUIT. Cas des contre-visites.
A + 4 mois : Réunion de restitution (3h)
Pendant les 4 mois suivant la réalisation de la session de formation, les stagiaires seront invités à réaliser une ou plusieurs inspections triennales en bénéficiant, si besoin, de l’appui des formateurs et de la référente nationale.
A l’issue de ces 4 mois, une restitution collective sera réalisée avec les participant.es en vue de favoriser le partage de leurs expériences.
*Modalités d'évaluation
L’évaluation des acquis de la formation se matérialise par un questionnaire de fin de formation réalisé et corrigé en séance, ainsi que des exercices et cas pratique tout au long de la formation
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Formation à distance.
Cette formation pourrait être délivrée par un binôme inspecteur du travail/ agent de l’administration des affaires maritimes afin de concilier l’expertise des affaires maritimes sur la réglementation maritime avec la connaissance du geste professionnel par les inspecteurs.
*Public
Agents de contrôle ou d’encadrement ayant la charge d’une section maritime ou remplissant un rôle d’appui.
*Prérequis
Expérience conseillée d’au moins un an
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
