NB: Cette formation traite le recours hiérarchique et non le recours contentieux

• Méthodologie de contre-enquête
• Compétence et recevabilité
• Procédure administrative et principe du contradictoire
• Procédure interne
• Motif disciplinaire
• Inaptitude
• Motif économique
• Nouvelles formes de rupture (départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif…)
• Recours
• L’utilisation de Wiki’t
• La rédaction du rapport de contre-enquête

Ce module abordera notamment la finalité des sanctions administratives, leur régime juridique, la qualité des rapports, la stratégie d’action.

La formation abordera notamment la notion juridique d’arrêt de travaux, la décision d’arrêt et les suites, les stratégies de contrôle.

Ce module abordera la mise en demeure du DREETS en tant qu’outil juridique en matière de santé et sécurité au travail répondant aux exigences procédurales et de rédaction d’une décision administrative.

• La demande.
• La compétence de l’agent.
• L’enquête contradictoire.
• La qualification des faits.
• Le lien avec le mandat.
• La décision : rédaction et conséquences.
• Les recours.

• Procédure administrative et principe du contradictoire.
• Procédure interne.
• Motif disciplinaire.
• Inaptitude.
• Motif économique.
• Nouvelles formes de rupture (départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif…).
• Recours.
• Retrait.

• Notions juridiques.
• Les critères du motif économique.
• Eléments de comptabilité et d’analyse financière des entreprises.
• La rédaction de la décision.

ATTENTION : cette formation ne traite que du motif économique et ne reprend pas les règles générales du licenciement de salarié protégé

Ce module abordera notamment les fondements juridiques de l’audition pénale libre, la procédure et la coordination avec les autres services. Une mise en situation permettra aux stagiaires de s’approprier la procédure.