+ L’intervention des entreprises étrangères en France : la liberté de l’établissement et la liberté de prestation garanties par le TFUE ;

+ L’entreprise de travail temporaire ;

+ L’intragroupe ;

+ La fraude à l’établissement ;

+ La stratégie à mettre en place avec les partenaires sur la fraude à l’établissement pour obtenir la levée du certificat A1 ;

+ Méthodologie de contrôle appliqué aux fraudes complexes en PSI (hors noyau dur) ;

+ Le partenariat interne et externe avec les acteurs compétents sur les fraudes complexes ;

+ Les sanctions et les prérogatives des agents de contrôle ;

• Les basiques du travail illégal, chiffres clés, secteurs d’activité.
• Les différents statuts et définitions (maître d’ouvrage, donneur d’ordre, contrat d’entreprise, etc.).
• Réglementation (sous-traitance, vraie et fausse sous-traitance, etc.).
• Obligations du donneur d’ordre.
• Critères et jurisprudence amenant à la mise en cause de la responsabilité des donneurs d’ordre.
• Sanctions pénales, civiles et administratives.
• Solidarité financière.

S1 : Les évolutions du cadre réglementaire et les titres existants selon les statuts

S2 : Les obligations administratives de l’employeur et du donneur d’ordre en cas d’embauche d’un ENAT

S3 : L’obligation d’information de l’inspecteur du travail sur les droits des ENAT

S4 : Les sanctions pour l’employeur

S5 : Les sanctions pour le donneur d’ordre

S6 : Les procédures de régularisation : lois VALLS

S7 : La procédure de régularisation par le travail loi Darmanin

S8 :  La régularisation en cas de TEH/hébergement indigne

S9 : L’intervention de l’inspection du travail : stratégie de contrôle ;

• Définitions du travail illégal et enjeux.
• Travail dissimulé d’activité, de salariés, d’heures.
• Obligation du donneur d’ordre.
• Méthodologie de contrôle et sanctions.
• Autres statuts ou faux statuts.
• Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage.
• Méthodologie fausse sous-traitance et sanctions.
• Acteurs de la lutte contre le travail illégal.
• Droits et obligations des agents de contrôle.
• Emploi d’étrangers démunis de titre de travail.
• Intervention des entreprises étrangères.