*Contexte
+La DGT déploie depuis plusieurs années des campagnes nationales à destination des agents du SIT afin de concentrer l’action des services sur certaines thématiques et d’en renforcer l’impact.
A partir de février 2026, une campagne spécifique va être déployée sur le recours illégal aux faux travailleurs indépendants à destination des agents de contrôle en URACTI.
Le sujet du recours aux faux indépendants demeure un phénomène prégnant dans notre société à la fois dans ses manifestations classiques dans le cas où l’employeur recourt directement au régime des auto/micro-entrepreneurs pour des emplois salariés et dans des formes plus complexes dont il faut s’approprier les mécanismes et pour lesquels une réponse adaptée du SIT doit être apportée. Ce recours a un impact direct sur la protection des travailleurs en matière de protection sociale, de conditions de travail, de santé et de sécurité.
Cette campagne URACTI cible particulièrement les entreprises des secteurs suivants :
- Hôtellerie, cafés, restauration,
- Évènementiel
- Commerce (grande distribution) vente au détail (commerce de bouche, prêt à porter).
- autres secteurs en fonction des situations régionales
La campagne vise en premier lieu les entreprises utilisatrices tandis que plusieurs plateformes de mise en relation font déjà l’objet de procédures pénale.
Ce module de formation accompagnera le déploiement du PNA 2025-2027 et contribuera à adopter une méthodologie de contrôle coordonnée;
*Objectifs de formation
+Identifier et caractériser juridiquement les situations de recours abusif aux travailleurs indépendants dans le cadre des contrôles d’entreprise;
*Objectifs pédagogiques
+Cibler le terrain de contrôle en recueillant des indices à partir des différentes sources opposables;
+Qualifier juridiquement le faux statut d’indépendant en utilisant la méthode des faisceaux d’indices basés sur les arrêts de jurisprudence;
+Identifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs intervenants dans la relation professionnelle tripartite entre les plateformes qui organisent la mise à disposition de faux travailleurs indépendants et l’entreprise utilisatrice;
+Appliquer une méthodologie de contrôle en la matière et décider des suites à donner;
+Sensibiliser les faux travailleurs indépendants sur leurs droits et les risques encourus en matière de protection sociale et de sécurité au travail;
*Contenu
+Cibler le terrain de contrôle;
+La méthode des faisceaux d’indice et la jurisprudence sur le sujet
+Rétablir la situation professionnelle en qualifiant le statut;
+L’usage du droit de communication bancaire en URACTI;
+L’utilisation du questionnaire type pour le donneur d’ordre et pour l’auto-entrepreneur;
+Méthodologie de contrôle en deux temps (contrôle, lettre d’observation pour régulariser la situation et contre-visite six mois après);
+Les auditions des entreprises utilisatrices et des auto-entrepreneurs;
+Les suites au contrôle, la procédure pénale (concilier le droit des victimes et la confidentialité des plaintes);
+Sollicitation de l’OCLTI et du GNVAC (pour les plateformes, il convient de vérifier si une procédure pénale n’est pas déjà en cours dans un objectif de coordination) et de l’URSSAF (en amont ou en aval ?) lors des contrôles;
*Modalités d'accès
Modalité en distanciel
*Modalités pédagogiques
- Ateliers d'échange de pratiques
*Public
Nouveaux agents URACTI ou agents URACTI n'ayant pas menés ce type de contrôle
*Prérequis
aucun pré-requis
*Financement
-
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
