*Contexte
Module 9 : Action pénale en matière de travail illégal
*Objectifs de formation
Cette formation a pour objectif de :
+ consolider ses connaissances dans le traitement de l’action pénale en matière de travail illégal, notamment au travers d’un retour d’expérience avec un magistrat spécialisé du parquet ;
+ Améliorer la qualité pratique des procès-verbaux de nature à permettre l’engagement de procédures pénales pertinentes ;
*Objectifs pédagogiques
1 - La phase de l'enquête :
+ Connaître le rôle du parquet dans l’enquête et dans la poursuite des infractions, l’opportunité des poursuites ;
+ Rappeler les différents modes de mise en mouvement de l’action publique : procès-verbaux des agents des corps de contrôle habilités (plainte du/des salarié(s) victime(s) ou plainte des organismes sociaux ou d’une administration, signalement article 40 du Code de Procédure Pénale, dénonciation, procédure incidente) ;
+ Connaître les actes importants jalonnant l’enquête pénale ainsi que leur finalité (les pouvoirs des OPJ et des APJ, les nouvelles règles de l’audition libres en application de la loi du 03.06.2016, les perquisitions, l’enquête patrimoniale et les saisies…) et les apports législatifs importants résultant de la loi du 22.12.2014 notamment la bande organisée ;
2 - La phase des poursuites :
+ Connaître les différents modes de poursuites pouvant être mis en œuvre par les magistrats du parquet dans le cadre de la lutte contre le travail illégal : mesures alternatives aux poursuites/renvois devant la juridiction de jugement [convocation par OPJ-comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)] / ouverture d’information ;
+ Connaitre les critères déterminants sur lesquels les magistrats du parquet vont motiver leur décision de poursuite ;
+ Connaitre les peines encourues en matière de lutte contre le travail illégal et plus particulièrement l’intérêt de la confiscation en vue de priver le verbalisé du produit de l’infraction ;
+ Connaitre les nouvelles sanctions pénales en matière de travail illégal et les apports législatifs introduits par la loi du 22.12.2014, notamment les nouvelles circonstances aggravantes (pluralité de victime, vulnérabilité, bande organisée)
+ Appréhender la constitution des parties civiles et l’articulation entre les sanctions administratives et pénales pour les organismes compétents ;
*Contenu
Ce module est coanimé par un agent d’une institution en charge de la LTI et par un magistrat du parquet spécialisé dans ce type de contentieux. Il comprend, en complément d’apports théoriques, une phase importante d’échanges afin de permettre au stagiaire de mieux appréhender à travers des situations concrètes :
- Les attentes des magistrats et les critères sur lesquels ils vont se fonder pour prendre leurs décisions de poursuites
- Les rôles respectifs des agents de contrôle et du parquet et leurs modalités de relation et de dialogue
L’échange mutuel avec un magistrat spécialisé du parquet dans le domaine considéré constitue l’essentielle plus-value de ce module. Ce module a vocation à ne traiter que de la lutte contre le travail illégal. Les infractions en matière de santé de sécurité au travail ou d’obstacle au contrôle ne seront pas évoquées
*Modalités d'évaluation
en cours de construction
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation ou signature de la convention financière (pour les formations payantes)
*Public
Formation accessible à tout agent habilité (Inspection du travail, URSSAF, MSA, OPJ, APJ, DGFiP, Douane, Transports) en matière de lutte contre le travail illégal à rédiger des procès-verbaux destinés à l’autorité judiciaire
*Prérequis
Vous avez suivi les modules 1 et/ou 2 du catalogue de formation LTI, ou disposez déjà d’un niveau de maîtrise équivalent en termes de connaissances juridiques et de méthodologie de contrôle du travail illégal.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
ou 180 euros / jour / stagiaire (pour les formations payantes)
Nature des travaux FOAD
1 jour
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
