*Contexte
Module 8 : Le contrôle des auto-entrepreneurs et la lutte contre le travail illégal
*Objectifs de formation
+ Consolider ses connaissances et être en capacité de contrôler les situations susceptibles de présenter un recours abusif au régime du micro-entrepreneur ;
*Objectifs pédagogiques
+ S’approprier les règles qui régissent le statut de micro-entrepreneur et appréhender l’intérêt et les limites propres à celui-ci ;
+ Etre en capacité de vérifier que les règles de ce statut sont respectées et qualifier les manquements et les fraudes constatées ;
+ Savoir actionner les leviers nécessaires entre les administrations et les organismes impliqués afin de conduire des investigations adéquates ;
*Contenu
Ce module est coanimé par un agent de contrôle des services fiscaux (DGFiP) et un agent de l’inspection du travail expérimenté dans le contrôle des micro-entrepreneurs. Il comprend :
- Une introduction générale portant sur l’origine, l’objet et l’intérêt du statut de micro-entrepreneur
- Une présentation sur les conditions d’éligibilité à ce statut et les avantages fiscaux et sociaux liés à celui-ci
- Une présentation des formalités d’accès à ce statut et pendant l’exercice d’une activité professionnelle sous ce statut
- Une présentation sur les conditions de sortie (ou de fin) du statut de micro-entrepreneur
- Les fraudes les plus courantes, leurs qualifications juridiques et les sanctions applicables
- Des éléments de méthodologie sur le contrôle des micro-entrepreneurs dans le cadre de l’interministérialité
*Modalités d'évaluation
Cas pratique
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation ou signature de la convention financière (pour les formations payantes)
*Public
Formation accessible à tout agent issu de l’ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF
*Prérequis
Vous avez suivi les modules 1 et/ou 2 du catalogue de formation LTI, ou disposez déjà d’un niveau de maîtrise équivalent en termes de connaissances juridiques et de méthodologie de contrôle du travail illégal.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
ou 180 euros / jour / stagiaire (pour les formations payantes)
Nature des travaux FOAD
1 jour
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
