*Contexte
Module 6 : Le contrôle de l’intervention des entreprises étrangères dans le cadre des prestations de services internationales
*Objectifs de formation
+ Consolider ses connaissances et être en capacité de mieux analyser les situations de prestations de service transnationales et d’engager une action de contrôle adaptée;
*Objectifs pédagogiques
+ Connaître les concepts de liberté d’établissement et de libre prestation de services;
+ s'approprier la législation applicable à l'activité économique exercée par les entreprises étrangères et aux salariés détachés ainsi que les règles de procédure destinées à favoriser et à sécuriser le travail interministériel, ainsi qu’à traiter tous les aspects et les conséquences du travail illégal;
+ Etre en capacité d’analyser de façon pertinente la légalité de l’intervention des entreprises étrangères et du détachement de leurs salariés sur le territoire français, au regard du travail illégal et au regard de la législation de droit commun;
+ Etre en mesure de rechercher la responsabilité des donneurs d'ordres;
+ Connaître les différents agents habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du champ du travail illégal, et identifier les institutions impliquées;
+ Connaître les prérogatives respectives de ces agents de contrôle (et leurs limites) dans le cadre de l’exercice habituel de leur fonction et dans le cadre de la lutte contre le travail illégal;
*Contenu
Ce module est coanimé par un agent de l’inspection du travail expérimenté dans le contrôle de l’intervention des entreprises étrangères, ainsi que par un agent d’une autre institution en charge de la LTI. Il comprend :
- Une introduction générale sur les enjeux liés à la question des PSI (définition d’une entreprise étrangère, périmètre de l’Union européenne…)
- Une présentation sur les modalités d’intervention des entreprises étrangères et le cadre juridique applicable
?- Des précisions sur le détachement des salariés au sens du droit du travail et la législation applicable
- Des précisions sur le détachement des salariés au sens de la sécurité sociale et la législation applicable
- Des précisions sur les obligations fiscales imputables aux entreprises détachant des travailleurs
- Une présentation sur les infractions à la législation applicable, y compris à l’égard du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage
- Des éléments de méthodologique sur le contrôle d’une entreprise étrangère : les vérifications et les documents exigibles
- Des précisions sur la coopération administrative et les bureaux de liaison, aux fins d’optimisation de l’action de contrôle.
*Modalités d'évaluation
QCM
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation ou signature de la convention financière (pour les formations payantes)
*Public
Formation accessible à tout agent issu de l’ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF
*Prérequis
Vous avez suivi les modules 1 et/ou 2 du catalogue de formation LTI, ou disposez déjà d’un niveau de maîtrise équivalent en termes de connaissances juridiques et de méthodologie de contrôle du travail illégal.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
ou 180 euros / jour / stagiaire (pour les formations payantes)
Nature des travaux FOAD
2 jours
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
