*Contexte
Module 3 : S'initier au traitement des situations complexes en matière de travail illégal
*Objectifs de formation
+ Cette formation permet d’approfondir les connaissances en matière de caractérisation juridique des situations dites « complexes » en interaction avec les partenaires interinstitutionnels;
*Objectifs pédagogiques
1 - Le contrôle des opérations de prêt de main d'oeuvre :
+ Etre en capacité de distinguer les prêts de main d’œuvre licites et les prêts de main d’œuvre illicites qui relèvent du travail illégal;
+ Etre en capacité de distinguer les prêts illicites de main d’œuvre et la vraie sous-traitance; + S'approprier le dispositif juridique qui sanctionne les prêts illicites de main d'oeuvre;
2 - Le contrôle des opérations de sous-traitance :
+ Connaître le cadre juridique de la sous-traitance son objet et les modalités de son organisation du fait d’une entreprise étrangère;
+ Etre en capacité de faire la distinction entre la vraie et la fausse sous-traitance et de qualifier les situations en conséquence; + S'approprier le dispositif juridique qui sanctionne les prêts illicites de main d'oeuvre;
3 - Le contrôle des situations d'activité non salariée :
+ Présenter les différentes situations d’activité non salariée pour les distinguer d’une situation de travail salarié;
+ S’assurer lors d’un contrôle que la situation d’activité non salariée apparente correspond à la réalité et que la personne en activité n’est pas en réalité un travailleur indépendant dissimulé ou un salarié dissimulé;
4 - La solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage + Connaître l’objet et le contenu de la solidarité financière;
+ S’approprier les conditions et les mécanismes juridiques permettant de mettre en cause la solidarité financière du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en matière de travail dissimulé;
+ S’approprier les conditions et les mécanismes juridiques permettant de mettre en cause la solidarité financière du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en matière d’emploi de salarié étranger employé sans titre de travail;
5 - Les acteurs du contrôle du travail illégal
+ Connaître les différents agents habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du champ du travail illégal, et identifier les institutions impliquées;
+ Connaître les prérogatives respectives de ces agents de contrôle (et leurs limites) dans le cadre de l’exercice habituel de leur fonction et dans le cadre de la lutte contre le travail illégal;
+ S’approprier les règles de procédure destinées à favoriser et à sécuriser le travail interministériel, ainsi qu’à traiter tous les aspects et les conséquences du travail illégal;
*Contenu
Ce module est coanimé par un agent de l’inspection du travail et par un agent d’une autre institution en charge de la lutte contre le travail illégal et comprend une alternance d’apports théoriques et de mise en pratique.
L’intervention d’un expert de l’OCLTI venant présenter sa méthodologie d’enquête, permet de bénéficier de conseils pratiques en matière d’investigation et de contrôle des situations complexes.
*Modalités d'évaluation
Cas pratique
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation ou signature de la convention financière (pour les formations payantes)
*Public
Formation accessible à tout agent issu de l’ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF.
*Prérequis
Vous avez suivi les modules 1 et/ou 2 du catalogue de formation LTI, ou disposez déjà d’un niveau de maîtrise équivalent en termes de connaissances juridiques et de méthodologie de contrôle du travail illégal.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
ou 180 euros / jour / stagiaire (pour les formations payantes)
Nature des travaux FOAD
3 jours
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
