1 - Le travail illégal : enjeux et défintion :
- Connaître les enjeux de la lutte contre le travail illégal ainsi que, de façon succincte, le contenu des six infractions relevant du champ du travail illégal
2 - Les stratégies d'action commune et leurs pratiques :
- Connaître le dispositif interministériel de lutte contre la fraude et mesurer l’intérêt et les enjeux d’une approche systémique
- Connaître les prérogatives des différents agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal ainsi que leurs limites
- Savoir choisir l’objet approprié des contrôles et identifier le cadre juridico-administratif pertinent ainsi que les modalités d’intervention
- Savoir rechercher et mutualiser les informations disponibles en recourant notamment aux partenaires institutionnels
- Savoir faire jouer les articulations entre les règles de procédure pénale et les prérogatives des autres agents de contrôle
- Etre en mesure d’anticiper sur les suites qui vont être données au contrôle et savoir exploiter et optimiser les constats opérés
3 - La procédure pénale en matière de travail illégal :
- Connaître les règles de procédure pénale de droit commun et spécifiques à la lutte contre le travail illégal
- Apprécier et évaluer l’articulation entre les règles de procédure pénale et les prérogatives des autres agents de contrôle
- Sécuriser les contrôles en évitant les erreurs de procédure.
4 - Les droits du salarié victime du travail illégal :
- Valoriser les droits du salarié victime du travail illégal
- Connaître l’étendue des droits du salarié, en fonction de la nature de la fraude dont il est victime
- Intégrer à part entière le respect des droits du salarié dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et l’action de contrôle.
5 - Les sanctions administratives du travail illégal :
- Connaître la liste des sanctions administratives du travail illégal
- S’approprier les conditions de mise en œuvre de ces sanctions administratives
- Intégrer les sanctions administratives dans la gestion des suites d’un contrôle.
