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Les formations Contrôle des prestations de service internationale dans le transport routier de marchandises S'approprier le cadre règlementaire et mener un contrôle dans un cadre partenarial

Description de la formation

*Contexte

Face au développement des fraudes au détachement dans le TRM et compte tenu de l’évolution de la règlementation (paquet mobilité, lex specialis), l’INTEFP propose une offre de formation adaptée au contrôle des PSI

*Objectifs de formation

+ A l'issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de conduire ou de participer à une action de contrôle des PSI adaptée au secteur du transport routier de marchandises ;

*Objectifs pédagogiques

Formation hybride en 2 séquences

1ère séquence - présentiel

+ S'approprier les dispositions du paquet mobilité et de la "lex specialis" ;

+ Maîtriser la législation applicable plus spécifiquement au détachement dans le transport routier : licéité et formalisme ;

+ Mener un contrôle et d’effectuer des constats, le cas échéant, dans un cadre interinstitutionnel ;

+ Donner les suites appropriées ;

2ème séquence - distanciel - retour d'expériences suite à contrôle

+ Analyser de façon structurée sa pratique professionnelle pour un partage collectif ;
+ Evaluer l’amplitude des écarts entre le cadre méthodologique et les pratiques mises en œuvre ;
+ Identifier les bonnes pratiques à conserver ;
+ Identifier individuellement puis collectivement des pistes de progrès pour une future mise en œuvre ;
+ Renforcer les liens avec les acteurs concernés et faire remonter les difficultés rencontrées ou les freins ;

*Contenu

Les enjeux européens et les fondements juridiques
La directive européenne de détachement spécifique aux transports routiers
La lettre de voiture internationale (CMR)
L’identification des situations de cabotage en France
Le ciblage des CMR requises à une situation de contrôle de transport routier
L’accès aux déclarations de détachement sur IMI et les modalités de présentation des documents aux agents de contrôle
L’action de contrôle sur le noyau dur d’un poids lourd
Les sanctions applicables aux poids lourds
L’action de contrôle sur le noyau dur d’un VUL
Les sanctions applicables au VUL
La fraude à l’établissement

*Modalités d'évaluation

Evaluation formative : exercice guidé, méthodologie de contrôle conjointe avec la DREAL, cas pratiques et retours d’expérience de contrôle (RETEX)

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation.

*Modalités pédagogiques

1ère séquence : Présentiel

  • retours d’expérience de contrôles,
  • analyse des documents/ lettres de voitures (CMR),
  • présentation de la notion de cabotage. 
  • Cas pratiques et exercices guidés

nb : intervention de la DREAL

Intersession: Les agents vont réaliser un contrôle routier de marchandises de poids lourd ou de VUL en mettant en application les acquis de leur formation suivie en présentielle

Pour cela, ils pourront suivre les étapes du livret d’accompagnement et réaliser une auto-évaluation de leur expérience de contrôle.

2ème séquence: Distanciel

Le retour d'expériences  se déroule en distanciel et permettra

- d'échanger avec le groupe et les formateurs en distanciel sur les problématiques rencontrées, les freins et les facteurs clés de succès

- de capitaliser sur les bonnes pratiques

*Public

Agents URACTI, agents en section à dominante transport ou référents spécialisés transports routiers.

*Prérequis

  • Pratique régulière en matière de contrôle du détachement de droit commun.
  • Avoir déjà des connaissances et avoir réalisé des contrôles dans le secteur des transports routiers.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

*Accessibilité

 Accessibilité pour personnes en situation de handicap :

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr