+ Les stagiaires seront, à l’issue du stage, en capacité d’établir des procédures mettant en cause pénalement les donneurs d’ordre ayant recouru sciemment au travail dissimulé, et d’identifier les conditions favorisant la mise en œuvre de leur solidarité financière dans ce cadre ;

+ Identifier les caractéristiques économiques génératrices de situations délictuelles entre un donneur d’ordre et son sous-traitant ;

+ Déterminer les conditions juridiques nécessaires pour établir les délits de travail dissimulé et recours sciemment au travail dissimulé ;

+ Repérer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre ;

+ Identifier les partenariats utiles ;

+ Maîtriser la méthodologie d’action permettant la mise en cause pénale et financière des donneurs d’ordre ;

+ Disposer des éléments clés permettant la rédaction de procès-verbaux relevant un délit de recours sciemment à travail dissimulé ;

• Les basiques du travail illégal, chiffres clés, secteurs d’activité.
• Les différents statuts et définitions (maître d’ouvrage, donneur d’ordre, contrat d’entreprise, etc.).
• Réglementation (sous-traitance, vraie et fausse sous-traitance, etc.).
• Obligations du donneur d’ordre.
• Critères et jurisprudence amenant à la mise en cause de la responsabilité des donneurs d’ordre.
• Sanctions pénales, civiles et administratives.
• Solidarité financière.

• QCM.
• Quizz.
• Cas pratiques.

Formation en présentiel

Apports de connaissances, quizz et cas pratiques

Agents de contrôle en section d’inspection du travail ou en URACTI.

Directeurs adjoints en charge du pôle travail. 

Responsable d’Unité de Contrôle.

Accessible aux agents :

• Ayant déjà développé une pratique de contrôle en matière de travail illégal.
• Ayant idéalement suivi au préalable le module 1 : « Initiation à la lutte contre les différentes formes de travail illégal ».

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr