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Les formations Fausse sous traitance et mise en cause des donneurs d’ordres Identification des situations de fausse sous-traitance et suites appropriées dont la mise en cause du donneur d'ordre

Description de la formation

*Contexte

La fausse sous-traitance dans la prestation de services, y compris internationale, et notamment le prêt 
de main d’œuvre illicite et le recours au travail dissimulé, constituent une fraude significative nécessitant un renforcement des contrôles. C’est pour accompagner l’inspection du travail dans son action de régulation d’une part et de contrôle d’autre part du respect du cadre légal au regard des situations que le module 2 LTI est proposée à l’offre nationale.

 

*Objectifs de formation

+ Les stagiaires seront, à l’issue du stage, en capacité de détecter, analyser et qualifier les situations de fausse sous-traitance, de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, d’identifier les responsabilités des différents acteurs économiques (sous-traitants, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et plateformes d’emploi), et de mettre en œuvre une démarche de contrôle permettant de caractériser les infractions et de sécuriser leur constatation dans le cadre de la rédaction d’un procès-verbal ;

*Objectifs pédagogiques

+ Identifier les enjeux de la fausse sous-traitance ;

+ Connaître le cadre règlementaire et distinguer la vraie de la fausse sous-traitance ;

+ Mettre en cause le donneur d’ordre et/ou le maitre d’ouvrage en identifiant les obligations de vigilance et le recours sciemment ;

+ Distinguer les fournitures de main d’œuvre licites et illicites et les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre ;

+ Identifier les éléments constitutifs des infractions de prêt de main d’œuvre illicite et de marchandage ;

+ Être capable de mener un contrôle, d'organiser les éléments constatés et de qualifier les faits relevant du prêt illicite de main-d'œuvre et du marchandage dans le cadre de la rédaction d'un procès-verbal ;

+ Identifier les situations de fausse sous-traitance impliquant une plateforme d'emploi et caractériser les infractions susceptibles d'être relevées au regard du cadre juridique applicable ;

*Contenu

  • Réglementation (sous-traitance, vraie et fausse sous-traitance, etc.).

  • Les différents statuts et définitions (maître d’ouvrage, donneur d’ordre, contrat d’entreprise, etc.).

  • Obligations du donneur d’ordre et maitre d’ouvrage

  • Critères et jurisprudence amenant à la mise en cause de la responsabilité des donneurs d’ordre.

  • Sanctions pénales, civiles et administratives.

  • Solidarité financière.

  • Prêt illicite de main d’œuvre et marchandage (définitions, qualification des infractions)

  • Les plateformes d’emploi (fonctionnement, infractions possibles)

*Modalités d'évaluation

  • QCM.
  • Quizz.
  • Cas pratiques.

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation.

*Modalités pédagogiques

Formation en présentiel

Apports de connaissances, quizz et cas pratiques

*Public

+ Agents de contrôle ayant déjà développé une pratique de contrôle en matière de travail illégal (en section d’inspection du travail ou en URACTI) ;

+ Directeurs adjoints en charge du pôle travail ;

+ Responsable d’Unité de Contrôle ;

*Prérequis

Accessible aux agents ayant déjà développé une pratique de contrôle en matière de travail illégal.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Nature des travaux FOAD

 

*Accessibilité

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr