+  Instruire et sécuriser un dossier PSE dans le cadre contraint lié aux procédures collectives ;

+ Connaître les différents types de procédure pour instruire le dossier ;

+ Situer le rôle de chacun (administration, chef entreprise, Tribunal, IRP) ;

+ Comprendre la nécessaire articulation avec les AGS et l’AP/APLD ;

+ Connaître les particularités du traitement d’un PSE en procédure collective ;

+ Mobiliser les outils d’accompagnement ;

+ Accompagner le suivi de la mise en œuvre du PSE ;

+ Comprendre les missions d’un administrateur judiciaire + AGS ;

• Types de procédures :  sauvegarde, redressement et liquidation
•  Rôle de chaque interlocuteur (administration, chef d'entreprise, tribunal, IRP) et leurs interactions
• Particularités du traitement d’un PSE en procédure collective (spécificiatés procédurales, spécificités du contenu, point spécifique sur les RPS, spécificités de l'instruction et de la décision)
• Outils d'accompagnement : CASP, PGL, etc.
• Intervention d’un administrateur judiciaire + AGS :  présentation de leur métier, suivi de la procédure de leur point de vue

Quiz et cas pratiques

• E-learning préalable au présentiel, à suivre obligatoirement pour accéder au présentiel
• Formations en présentiel basée sur une alternance entre apports théoriques, exercices et cas pratiques
• Mise à disposition de ressources sur la plateforme PADINT 

+Avoir suivi le module de bases sur les PSE;

+Avoir suivi le e-learning préalable au présentiel, obligatoire pour accéder à la formation.

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr