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Les formations Les différentes formes de travail illégal: Identification et interventions Identification des situations de travail illégal, méthodologie d'intervention et suites juridiques adéquates

Description de la formation

*Contexte

Lutter contre les diverses formes de travail illégal.

L'activité des services de l'inspection du travail est depuis plusieurs années largement tournée vers le contrôle et la lutte contre les diverses formes d'emploi irrégulier, source de contournement des droits les plus élémentaires des salariés.

Le module qui vous est présenté, a pour but non seulement d'aider les agents de contrôle à développer une méthodologie de contrôle mais aussi à mieux comprendre et détecter les formes d'organisation de travail favorisant le travail illégal.

*Objectifs de formation

+ A l’issue du stage, les stagiaires seront en capacité d’identifier les différentes formes de travail illégal, de développer une méthodologie d’intervention pertinente et de donner les suites juridiques adéquates 

*Objectifs pédagogiques

+ Repérer les diverses formes de travail illégal ;

+ Qualifier juridiquement les situations de travail illégal observées en mobilisant la législation et la jurisprudence en vigueur ;

+ Identifier les constats indispensables à l’établissement d’une procédure pénale ;

+ Connaître les sanctions administratives et pénales afférentes aux différentes formes de travail illégal ;

+ Qualifier juridiquement les situations de travail illégal observées en mobilisant la législation et la jurisprudence en vigueur ;

+ Conduire méthodiquement une action de contrôle en matière de travail illégal en appliquant une démarche structurée ;

*Contenu

  • Définitions du travail illégal et enjeux
  • Travail dissimulé d’activité, de salariés, d’heures et les sanctions
  • Les vrais et faux statuts
  • Obligations du donneur d’ordre
  • Emploi d’étrangers démunis de titre de travail
  • Autres infractions du travail illégal
  • Méthodologie de contrôle

*Modalités d'évaluation

  • QCM
  • Quizz
  • Cas pratiques.
  • Atelier en groupe

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation.

*Modalités pédagogiques

Présentiel.

*Public

+ Agents de contrôle en section d'inspection du travail ou en URACTI ;

+ Responsable d'Unité de Contrôle ;

+ Directeurs adjoint en charge du pôle Travail ;

*Prérequis

Pas de pré-requis.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

*Accessibilité

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr