+ A l’issue du stage, les stagiaires seront en capacité d’identifier les différentes formes de travail irrégulier (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage et fausse sous-traitance), de développer une méthodologie d’intervention pertinente et de donner les suites juridiques adéquates ; 

+ Repérer les diverses formes de travail irrégulier : travail dissimulé, fausse sous-traitance et prêt illicite de main d’œuvre, marchandage ;

+ Repérer les partenariats utiles à la lutte contre le travail illégal ;

+ Identifier les constats et éléments clés indispensables à l’établissement d’une procédure pénale,  y compris l’audition pénale ;

+ Connaître les droits et obligations des agents lors des contrôles ;

+ Maîtriser la législation et connaître la jurisprudence, relatives aux délits de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi, au prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, et les sanctions pénales afférentes ;

+ Appréhender la règlementation applicable aux entreprises étrangères détachant des salariés en France ;

• Définitions du travail illégal et enjeux.
• Travail dissimulé d’activité, de salariés, d’heures.
• Obligation du donneur d’ordre.
• Méthodologie de contrôle et sanctions.
• Autres statuts ou faux statuts.
• Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage.
• Méthodologie fausse sous-traitance et sanctions.
• Acteurs de la lutte contre le travail illégal.
• Droits et obligations des agents de contrôle.
• Emploi d’étrangers démunis de titre de travail.
• Intervention des entreprises étrangères.

• QCM
• Quizz
• Cas pratiques.
• Atelier en groupe

• Agents de contrôle en section d'inspection du travail ou en URACTI.
• Responsable d'Unité de Contrôle.
• Directeurs adjoint en charge du pôle Travail.

Pas de pré-requis.

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : 

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr