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Les formations Président de commission mixte paritaire Connaître le cadre juridique, les techniques d'animation de la négociation avec les partenaires sociaux nécessaires à la prise de fonction

Description de la formation

*Contexte

Le rôle d’un président d'une commission mixte est d'aider à la négociation de textes conventionnels dans les branches professionnelles où la négociation est difficile. Il contribue à dénouer les situations de blocage en apportant sa compétence en termes d’animation et de médiation.

Le président d’une commission mixte a ainsi pour mission de faciliter l'établissement ou le rétablissement du dialogue social. Il offre un cadre de discussion et assure le respect des "règles du jeu" de la négociation, mais sans se substituer aux négociateurs dans les débats de fond. Le président a un rôle pédagogique, destiné à favoriser l'émergence d'une dynamique et d'une pratique autonome de négociation. Il est susceptible d'apporter ou d'orienter les partenaires vers un appui technique ou une expertise juridique.

Cette formation des Présidents de Commission Mixte, organisée par l’INTEFP, avec la DGT (bureau DS1), vise à accompagner la prise de fonction des PCM.

*Objectifs de formation

+ S'approprier les pratiques et les compétences juridiques nécessaires à la prise de fonction de Président de commission mixte ;

*Objectifs pédagogiques

+ Maîtriser le cadre juridique de la négociation collective de branche et des conventions collectives ;

+ Identifier la notion de branche dans les différents niveaux de négociation ;

+ Analyser les stratégies des partenaires dans la négociation collective de branche ;

+ Identifier le rôle de l'Etat dans la négociation collective et plus spécialement, celui du Président dans la Commission Mixte ;

+ S'approprier les méthodes et techniques d'animation des partenaires sociaux adaptées au processus de négociation ;

*Contenu

  • Repères juridiques sur la négociation collective de branche
  • Rôle de l’Etat : garant et facilitateur
  • Méthodologie d'animation de réunion avec les partenaires sociaux
  • Retour d’expérience de présidents de commission mixte en fonction et de partenaires sociaux (tables rondes)

*Modalités d'évaluation

En cours de définition.

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation et contact préalable avec le bureaux DS1 - DGT

*Modalités pédagogiques

Formation présentielle complétée par la transmission de documents via la PAD-int.

Table ronde et intervenants extérieurs

*Public

Candidats potentiels aux fonctions de Président de Commission Mixte, ayant une appétence pour le dialogue social et la conciliation.

*Prérequis

Prise de contact préalable avec le bureau DS1 – DGT.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Nature des travaux FOAD

 

*Accessibilité

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente, caroline.grzelak@travail.gouv.fr