*Contexte
Suite à la réforme 2024-42 du 26 janvier 2024 et les changements engendrés sur le volet « travail », la DGT et l’INTEFP ont souhaité proposer une formation afin de permettre aux agents de l’inspection du travail de mieux se situer dans le cadre règlementaire et partenarial.
A ce titre, les services d’inspection du travail doivent être en mesure d’intervenir, seuls ou en lien avec les partenaires institutionnels, afin de faire cesser toute situation de non-respect du droit du travail visant un travailleur vulnérable et de l’accompagner pour qu’il soit rétabli dans ses droits.
Partant du constat que les travailleurs de nationalité étrangère, en particulier lorsqu’ils sont dépourvus d’une autorisation de travail, se trouvent bien souvent exposés à la précarité sociale, économique et matérielle, leurs conditions d’emploi et de travail nécessitent une attention accrue.
Le 3ème plan national de lutte contre la traite des êtres humains (TEH) rappelle par ailleurs que la coopération entre les différents acteurs sur ce champ est primordiale et que les agents de contrôle de l’inspection du travail doivent être pleinement intégrés dans le processus d’identification et d’orientation des victimes.
Pour l’inspection du travail, les enjeux vis-à-vis des travailleurs étrangers non-autorisés à travailler (ENAT) sont multiples, à savoir
- diffuser les informations relatives aux droits des travailleurs, qu’ils soient en situation régulière en France ou non, et faire connaître les structures en capacité de les accompagner,
- faire respecter le droit du travail dans les entreprises, quel que soit le statut du travailleur, et être organisée pour agir sur les situations d’infraction notamment en cas d’exploitation par le travail d’un étranger sans autorisation,
- aider les victimes à obtenir le respect de leurs droits, notamment en faisant le lien avec d’autres acteurs. ;
*Objectifs de formation
+ Se repérer dans un cadre règlementaire évolutif et interministériel afin de faire cesser toute situation de non-respect du droit du travail et orienter les étrangers non autorisés à travailler dans le rétablissement des droits ;
*Objectifs pédagogiques
+ Connaître les évolutions du cadre règlementaire et distinguer les différentes situations autorisant le travail selon les règlementations applicables ;
+ Adapter sa posture professionnelle auprès des étrangers non autorisés à travailler (information, orientation, accompagnement) ;
+ Situer son action dans le cadre partenarial pour informer et orienter les étrangers non autorisés à travailler afin de les rétablir dans leurs droits ;
+ Choisir les suites appropriées en lien avec le non-respect des obligations administratives de l’employeur et du donneur d’ordre en cas d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler ;
*Contenu
S1 : Les évolutions du cadre réglementaire et les titres existants selon les statuts
S2 : Les obligations administratives de l’employeur et du donneur d’ordre en cas d’embauche d’un ENAT
S3 : L’obligation d’information de l’inspecteur du travail sur les droits des ENAT
S4 : Les sanctions pour l’employeur
S5 : Les sanctions pour le donneur d’ordre
S6 : Les procédures de régularisation : lois VALLS
S7 : La procédure de régularisation par le travail loi Darmanin
S8 : La régularisation en cas de TEH/hébergement indigne
S9 : L’intervention de l’inspection du travail : stratégie de contrôle ;
*Modalités d'évaluation
Quizz de validation des acquis, debrief collectif, cas pratique ;
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Formation en présentiel – Animation par un binôme de formateurs
*Public
Agents de contrôle
*Prérequis
Pas de préréquis ;
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
