En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de Cookies à des fins statistiques et de personnalisation. En savoir plus
Se connecter
Nouvel utilisateur ?
Créer un compte
Fermer
Bienvenue sur le portail INTEFP

Les formations Assistant.e.s d'unité de contrôle: préparation de la réponse à l'usager Méthodologie de réponse à l'usager répondant aux attentes de sécurisation juridique

Description de la formation

*Contexte

La réforme « Ministère fort » a mis en exergue la nécessité d’accompagner les agents vers de nouvelles fonctions (RUC, agents de contrôle et assistant.e.s des unités de contrôle). Dans ce contexte, l’INTEFP développe une offre de formation pour appuyer les DREETS/DEETS dans les réflexions et actions visant à faire évoluer professionnellement les assistant.e.s des unités de contrôle.

 

Cette offre s’inscrit dans le cadre de la note DGT-DRH D15/1003 du 8 décembre 2015 relative à l’assistance des unités de contrôle.

 

La loi n°2016-1088 du 08 août 2016 renforce le droit d'accès au droit et à l'information notamment en ce qui concerne la réponse écrite à donner (article L.5143-1 du code du travail).

La publication du guide DGT sur « l’accès au droit – renseigner l’usager » référentiel du contenu du service à rendre à l’usager a pour objectif de contribuer à répondre aux questions qu'elle pose.

 

Cette formation des assistant.e.s des unités de contrôle vient renforcer l’offre de formation des AUC, qui se compose de :

  • Une formation socle, composée de 2 modules (fonctionnement de l’UC, appui opérationnel) ;
  • Des formations spécifiques, pour certaines tâches d’appui au contrôle (Amiante, PSI, LSP, égalité professionnelle) ;
  • Et des formations complémentaires pour les tâches d’appui renforcé dont :

- Préparation de réponses écrites à l’usager, sujet de la présente fiche pédagogique

- Traitement de données recueillies sur le temps de travail

- Traitement de données recueillies sur le contrat de travail précaire

- Rédiger des relevés de conclusions et comptes rendus

*Objectifs de formation

+ Permettre aux assistant.e.s des Unités de Contrôle  quel que soit leur grade d’apporter un appui renforcé aux agents de l’UC en préparant une réponse écrite aux usagers : de l’analyse d’une demande à l’envoi d’un courrier ou courriel ;

*Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation les participants seront en capacité de :

 

+ appliquer une méthodologie rigoureuse permettant de sécuriser la réponse à l'usager ;

+ analyser la demande, et circonstancier le questionnement ;

+ mobiliser les sources documentaires et identifier les éléments de réponse adaptés ;

+ intégrer dans sa pratique les règles de déontologie et de communication aux usagers ;

+ rédiger un courrier répondant aux attentes de sécurisation juridique ;

 

*Contenu

  • Les différentes typologies de demandes et de réponses écrites
  • Identification de l’origine de la demande, analyse et reformulation
  • Recherche et utilisation des différentes sources documentaires (les sources officielles, sources conventionnelles, accords d'entreprise…)
  • Rappel des exigences rédactionnelles et des règles de déontologie
  • Identification de la nature des réponses écrites en termes de droit de communication et de sécurisation juridique

*Modalités d'évaluation

Cas pratiques et exercices réalisés au cours de la formation. Une évaluation finale sera réalisée reprenant les thèmes clés de la formation

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation

*Modalités pédagogiques

Mixage de cas pratiques et d’apports théoriques.

*Public

les Assistants en Unité de Contrôle (AUC) quelle que soit leur statut, catégorie et grade

*Prérequis

Pas de pré requis

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public

 

*Accessibilité

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr