Module 1: A l’issue du stage, les stagiaires seront en capacité d’identifier les différentes formes de travail irrégulier (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage et fausse sous-traitance), de développer une méthodologie d’intervention pertinente et de donner les suites juridiques adéquates et de travailler en partenariat.

Module 2: Les stagiaires seront, à l’issue du stage, en capacité d’établir des procédures mettant en cause pénalement les donneurs d’ordre ayant recouru sciemment au travail dissimulé, et d’identifier les conditions favorisant la mise en œuvre de leur solidarité financière dans ce cadre.

Moduel 3: A l’issue du stage, les stagiaires seront en capacité, dans un contexte juridique complexe, de mettre en œuvre une stratégie de contrôle adaptée aux situations de fraudes PSI, de donner les suites appropriées aux contrôles et rédiger les éléments de procédure administrative et pénale.

Module 1 :

+ Repérer les diverses formes de travail irrégulier : travail dissimulé, fausse sous-traitance et prêt illicite de main d’œuvre, marchandage ;

+ Repérer les partenariats utiles à la lutte contre le travail illégal ;

+ Qualifier exactement sur le plan juridique les situations observées ;

+ Identifier les constats indispensables à l’établissement d’une procédure pénale ;

+ Connaître les droits et obligations des agents lors des contrôles ;

+ Maîtriser la législation et connaître la jurisprudence, relatives aux délits de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi, au prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, et les sanctions pénales afférentes ;

+ Disposer des éléments clés permettant la rédaction des procès – verbaux relevant des délits en matière de travail illégal, y compris l’audition pénale.

Module 2:

+ Identifier les caractéristiques économiques génératrices de situations délictuelles entre un donneur d’ordre et son sous-traitant ;

+ Déterminer les conditions juridiques nécessaires pour établir les délits de travail dissimulé et recours sciemment au travail dissimulé ;

+ Repérer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre ;

+ Identifier les partenariats utiles ;

+ Maîtriser la méthodologie d’action permettant la mise en cause pénale et financière des donneurs d’ordre ;

+ Disposer des éléments clés permettant la rédaction de procès-verbaux relevant un délit de recours sciemment à travail dissimulé.

Module 3: 

+ Repérer le cadre juridique applicable aux PSI (notamment droit social et fiscal);

+ Maîtriser les dispositions réglementaires, conventionnelles applicables aux salariés détachés;

+ En fonction des différents niveaux de contrôle, définir une stratégie d’intervention adaptée (action auprès du DO, de l’entreprise étrangère prestataire);

+ Etre  en  capacité de donner les  suites appropriées (éléments de procédure administrative et pénale);

+ Repérer les partenariats utiles au contrôle des PSI et des conditions de détachement de salariés;

Module 1:

• Définitions du travail illégal et enjeux.
• Travail dissimulé d’activité, de salariés, d’heures.
• Obligation du donneur d’ordre.
• Méthodologie de contrôle et sanctions.
• Autres statuts ou faux statuts.
• Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage.
• Méthodologie fausse sous-traitance et sanctions.
• Acteurs de la lutte contre le travail illégal.
• Droits et obligations des agents de contrôle.
• Emploi d’étrangers démunis de titre de travail.
• Intervention des entreprises étrangères.

Module 2

• Les basiques du travail illégal, chiffres clés, secteurs d’activité.
• Les différents statuts et définitions (maître d’ouvrage, donneur d’ordre, contrat d’entreprise, etc.).
• Réglementation (sous-traitance, vraie et fausse sous-traitance, etc.).
• Obligations du donneur d’ordre.
• Critères et jurisprudence amenant à la mise en cause de la responsabilité des donneurs d’ordre.
• Sanctions pénales, civiles et administratives.
• Solidarité financière.

Module 3:

• Les enjeux.
• L’établissement.
• Les différentes formes d’une entreprise étrangère.
• La vraie et fausse sous-traitance et méthodologie d’action.
• Les obligations du donneur d’ordre.
• Activités et professions réglementées.
• Autorisations de travail et visas des salariés détachés.
• Le droit social et fiscal applicable.
• Les sanctions et les prérogatives des agents de contrôle.