+ Présenter les règles de forme et de fond entourant le contrat de travail afin d’acquérir une méthodologie de traitement par l’agent des services de renseignement des problématiques rencontrées dans l’exercice de ses fonctions;

+ Appréhender les règles relatives à la formation du contrat de travail ;

+ Appréhender les règles relatives à l’exécution du contrat de travail ;

+ Appréhender les règles relatives à la rupture du contrat de travail ;

+ Identifier ce qui relève des missions de conseil et information de l’agent de renseignement qui va permettre une stratégie individuelle en termes d’action du salarié ;

• Définition du contrat de travail (salariat)
• Formation du contrat de travail (forme et contenu)
• Exécution du contrat de travail (Principe général - Cas de suspension – Modification)
• Transferts
• Ruptures du contrat de travail (rupture conventionnelle – rupture à l’initiative du salarié – rupture à l’initiative de l’employeur) - procédure indemnité licenciement
• Indemnité congés payés - fin contrat - retraite - Le conseil des prud’hommes;

Validation par le supérieur hiérarchique;

Agents des services de renseignement;

pas de pré-requis;

• Action de formation financée par la subvention pour charge de servicepublic