*Contexte
Dans le cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être amenés à procéder à l’audition pénale d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cas, et afin de garantir les droits de la défense, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, leur impose de respecter les règles prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale.
Le droit tiré des articles 12 de la convention n°81 et 16 de la convention 129 de l’OIT pour l’inspection du travail d’interroger des personnes doit être concilié, dans les cas prévus par la loi, avec l’exercice des droits de la défense.
Si la réalisation d’une audition demeure une faculté pour les agents de contrôle de l’inspection du travail, il convient de respecter le principe selon lequel toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction bénéficie, lorsqu’elle est entendue librement, des garanties prévues par l’article 61-1 du code de procédure pénale.
L’audition pénale a, en effet, pour objet d’assurer le respect du contradictoire, d’exposer à la personne soupçonnée les éléments constatés et de lui permettre de connaître ce qui lui est reproché, de s’expliquer sur les éléments à charge, de reconnaître ou pas les faits dont elle est soupçonnée et d’apporter ses éléments de réponse ou d’explication.
*Objectifs de formation
+ Permettre aux agents de sécuriser les pratiques de l’audition pénale libre;
*Objectifs pédagogiques
+ S'approprier la règlementation applicable en matière d'audition pénale libre ;
+ Etre mis en situation de conduire une audition pénale libre ;
+ Echanger sur les bonnes pratiques professionnelles ;
+ Sécuriser sa pratique dans le cadre global d'une enquête pénale ;
+ Appréhender la coordination avec les autres services en matière d'enquête pénale;
*Contenu
Ce module abordera notamment les fondements juridiques de l’audition pénale libre, la procédure et la coordination avec les autres services. Une mise en situation permettra aux stagiaires de s’approprier la procédure.
*Modalités d'évaluation
Cas pratiques (notamment rédaction convocation at audition…) et mise en situation (audition pénale fictive).
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation
*Modalités pédagogiques
Formation en présentiel
Les séquences théoriques de formation seront articulées autour des cas pratiques qui mettront l’accent sur des échanges de pratiques professionnelles et sur des mises en situation professionnelles.
*Public
Agents de contrôle et RUC
*Prérequis
La formation s’adresse aux agents de contrôle ayant une certaine expérience en matière de procès-verbaux et connaissance des instructions de la DGT dans ce domaine :
- Instruction DGT n° 2017/06 du 29 mai 2017 relative à la mise en œuvre de compétence commune de l’inspection du travail et de la police judiciaire
- Instruction DGT n° 2017/03 du 15 mars 2017 relative à l’audition des personnes soupçonnées conformément aux articles 28 et 61-1 du code de procédure pénale en matière de procès-verbal,
- Instruction DGT N°2016/03 du 12 juillet 2016 sur la mise en œuvre de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail
- Instruction DGT no 11 du 12 septembre 2012 sur les procès-verbaux de l’inspection du travail.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
Nature des travaux FOAD
2 jours
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
