*Contexte
Le système d’inspection du travail et plus particulièrement le service de renseignement est fortement sollicité sur le champ de la santé au travail notamment sur les questions d’inaptitude et les incidences de la maladie sur le contrat de travail.
La majeure partie de ces demandes relève du traitement quotidien des services et nécessite une connaissance approfondie des procédures (visite de reprise) ainsi que des éventuelles conséquences de l’avis du médecin du travail (rupture du contrat de travail, maintien dans l’emploi et reclassement).
La complexité du sujet résulte notamment d'une importante jurisprudence, des liens avec les dispositions de la sécurité sociale et des dispositions du 02/08/2021 dite « Loi santé » ainsi que la nouvelle loi la loi 2024-364 du 22 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
*Objectifs de formation
+ La formation doit permettre aux agents des services renseignement d’être en mesure de renseigner les usagers sur les questions liées aux incidences de la maladie sur le contrat de travail ;
+ sur les questions liées au suivi de la santé au travail ;
Le volet sur la rémunération est abordé dans un autre module : « la rémunération »
*Objectifs pédagogiques
+ Apprendre à formuler des réponses et adopter des positions qui permettent de concourir à la résolution d’un problème, de renseigner l’usager sur ces droits et obligations ;
+ Identifier les règles juridiques de forme et de fond relatives à l’aptitude au travail intégrant les évolutions de la jurisprudence ;
+ Distinguer les obligations d’une procédure de licenciement pour ce motif ainsi que ces incidences financières ;
+ Identifier les dispositions applicables aux recherches de reclassement ;
+ Définir les dispositions légales encadrant un arrêt de travail ;
+ Reconnaitre les incidences de la maladie sur le contrat de travail ;
*Contenu
- Incidences de la maladie sur le contrat de travail
- Notions de base
- Suivi de l’état de santé du salarié
- Constat de l’inaptitude
- Contestation de l’avis du médecin de travail
- La recherche de reclassement
- La rupture du contrat de travail
*Modalités d'évaluation
quizz, exercices et mises en situation
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
La formation s’appuiera sur des exemples concrets issus de la pratique des services ainsi que sur l’échange d’expériences professionnelles.
*Public
agents affectés au service des renseignements
*Prérequis
Pas de pré-requis.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
Nature des travaux FOAD
3 jours pédagogiques
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : « pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
