+ Mettre en œuvre une stratégie de contrôle adaptée aux situations de fraudes PSI et donner les suites appropriées aux contrôles et rédiger les éléments de procédure administrative et pénale ;

+ Repérer le cadre juridique applicable aux PSI (notamment droit social et fiscal) ;

+ Maîtriser les dispositions réglementaires, conventionnelles applicables aux salariés détachés ;

+ Définir une stratégie d’intervention adaptée (action auprès du DO, de l’entreprise étrangère prestataire) en fonction des différents niveaux de contrôle ;

+ Donner les  suites appropriées (éléments de procédure administrative et pénale) ;

+ Repérer les partenariats utiles au contrôle des PSI et selon les conditions de détachement de salariés ;

+ Les enjeux ;

+ L’établissement ;

+ Les différentes formes d’une entreprise étrangère ;

+ Le droit du travail applicable ;

+ La vraie et fausse sous-traitance et méthodologie d’action ;

+ Les obligations du donneur d’ordre ;

+ Activités et professions réglementées ;

+ Autorisations de travail ;

+ Le droit social et fiscal applicable ;

+ Les sanctions et les prérogatives des agents de contrôle ;

Évaluation des acquis en cours/fin de session (Travaux en sous-groupe, exercices, cas pratiques, rédaction d’éléments de procédure administrative et pénale) ;

+ validation hiérarchique de la demande de la formation et réponse au  questionnaire de pré-positionnement ;

Formation présentielle

• Agents de contrôle en section d’inspection du travail ou en URACTI ;
• Responsable d’Unité de Contrôle et Directeurs adjoints en charge du pôle travail ;

Avoir déjà réalisé un contrôle PSI et connaître les fonctionnalités de bases de SIPSI.

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr