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Les formations Audition pénale libre: perfectionnement Se perfectionner dans les techniques d'audition pénale libre notamment dans le cadre de la cosaisine

Description de la formation

*Contexte

L’audition pénale libre (APL) a pour objet d’assurer le respect du contradictoire, d’exposer à la personne soupçonnée les éléments constatés et de lui permettre de connaître ce qui lui est reproché, de s’expliquer sur les éléments à charge, de reconnaître ou pas les faits dont elle est soupçonnée et d’apporter ses éléments de réponse ou d’explication.

Après quelques années de pratique par les services et des jurisprudences des tribunaux ayant un impact sur les modalités de mise en œuvre, de nouvelles interrogations émergent. Cette formation a pour objectif d’y répondre et de permettre des échanges sur les pratiques professionnelles.

*Objectifs de formation

Permettre aux agents de conforter leur geste professionnel en matière d’Audition Pénale Libre

*Objectifs pédagogiques

Les stagiaires seront  en capacité de :

+ Déterminer le responsable pénal à convoquer;

+ Sécuriser leur pratique professionnelle concernant l'APL;

+ Appliquer les techniques de l’audition;

+ Intervenir en cosaisine;

*Contenu

Ce module abordera notamment les jurisprudences qui questionnent les pratiques professionnelles, la cosaisine et son lien avec l’APL, la responsabilité pénale de l’employeur (personne physique, délégation de pouvoir, personne morale) et les techniques d’audition avec l’intervention d’un Officier de police judiciaire (OPJ).

*Modalités d'évaluation

Cas pratiques et mises en situation professionnelle

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation

 

*Modalités pédagogiques

Formation en présentiel

Les séquences théoriques de formation seront articulées autour des cas pratiques qui mettront l’accent sur des échanges de pratiques professionnelles et sur des mises en situation professionnelles.

*Public

Agents de contrôle et RUC

*Prérequis

La formation s’adresse aux agents de contrôle ayant suivi le module de base sur l’Audition pénale libre et/ou ayant une certaine expérience en matière d’audition pénale libre.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de servicepublic

*Accessibilité

Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr