*Contexte
Les amendes administratives prennent aujourd’hui une place conséquente et croissante dans l’activité du système d’inspection du travail.
Après la loi du 10 juillet 2014 et son décret d’application du 30 mars 2015 permettant de sanctionner par voie d’amendes les infractions aux règles du détachement des travailleurs puis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail permettant de sanctionner rapidement le non-respect de droits fondamentaux (rémunération minimale, durée du travail, hygiène au travail), les amendes administratives couvrent aujourd’hui un champ de situations infractionnelles très significatif.
Ces pouvoirs qui incombent à l’inspection du travail, s’inscrivent dans une recherche de l’efficacité de l’action protectrice des travailleurs.
L’appropriation de cet outil par l’ensemble des agents de contrôle dont la transmission du rapport déclenche le processus de sanction devient donc un enjeu important notamment du point de vue de sa sécurisation juridique.
*Objectifs de formation
+ favoriser une réflexion sur la stratégie répressive ;
+ partager les enjeux et les conditions d’efficacité de la sanction administrative ;
+ ancrer une approche collective des infractions ;
+ sécuriser la sanction administrative envisagée, à travers la qualité du rapport ;
*Objectifs pédagogiques
+ Appréhender le régime juridique et la place des SA dans l’arsenal juridique ;
+ Connaître les procédures de mise en œuvre ;
+ Identifier les enjeux et les éléments clés de la qualité d’un rapport ;
*Contenu
Ce module abordera notamment la finalité des sanctions administratives, leur régime juridique, la qualité des rapports, la stratégie d’action.
*Modalités d'évaluation
Cas pratiques
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Apports pédagogiques et méthodologiques sur le thème.
Travail en sous-groupes sur cas pratique et des phases de mises en commun.
*Public
Agents de contrôle
*Prérequis
Pas de prérequis.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
