*Contexte
Pas de session proposée en 2024 (actualisation FSE +)
L’INTEFP a en charge la mise en place de la formation aux métiers du Fonds Social Européen en coordination avec la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) au titre du programme opérationnel FSE 2014-2020.
Le travail d’instruction est décisif dans la chaîne administrative que constitue la piste d’audit. En effet, une instruction de qualité va permettre une fluidité des procédures et des relations avec les porteurs de projets jusqu’à la fin du processus, notamment en facilitant grandement le travail de contrôle de service fait.
Le dossier de demande de subvention complet est instruit par le service instructeur qui remet un avis motivé. Le dossier est apprécié entre autres sur le traitement de la problématique « emploi et inclusion » qu’il se propose de mettre en œuvre au regard du Programme opérationnel, sur son éligibilité au regard des règles du FSE, sur la cohérence des actions proposées et son réalisme, y compris financier ou calendaire, ainsi que sur les résultats attendus.
Le contrôle de service fait est une étape importante de la piste d’audit. En effet, le FSE fonctionne par remboursement des dépenses effectivement payées par un bénéficiaire conformément au cadre fixé dans sa convention (actions, public cible, montant et taux FSE maximum) et en déduction des ressources perçues d’autres financeurs publics et privés. Le contrôle de service fait doit s’opérer selon la règlementation européenne et nationale.
Le rapport de contrôle de service fait et le rapport de visites sur place sont des outils permettant d’assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires et un respect de la traçabilité imposée par la piste d’audit.
