*Contexte
Au cours de leur carrière professionnelle, les agents de contrôle (contrôleurs, inspecteurs, DAT inspectant) peuvent être amenés à exercer une mobilité fonctionnelle vers le champ travail nécessitant la mobilisation de nouvelles compétences.
Les agents en mobilité sur des postes en section d’inspection ou en cellule d’appui régional ou départemental occupent dès leur arrivée, un poste de travail.
L’entrée en parcours mobilité se fait 6 mois maximum après la prise de poste, dans la mesure du possible.
Les personnes ayant déjà une expérience en section qui ne souhaitent pas suivre le parcours mobilité, ont la possibilité de demander des modules proposés dans l’ONF de l’INTEFP.
*Objectifs de formation
Le parcours « mobilité section » a pour objectif d’acquérir les bases essentielles au geste professionnel et les compétences indispensables au métier de contrôle en sachant se repérer dans un environnement organisationnel et juridique.
*Objectifs pédagogiques
- comprendre dans quel cadre s’inscrit l’action de l’inspection du travail (mission, déontologie et d’acquérir les premières notions de méthodologie de contrôle).
- s’approprier les différents outils juridiques permettant de donner la suite adéquate à un contrôle.
- acquérir les fondamentaux du droit des relations collectives de travail.
- acquérir les bases juridiques et les notions fondamentales relatives au contrôle des relations individuelles de travail dans l’entreprise.
- acquérir la méthodologie de contrôle sur le champ de la SST, y compris les enquêtes AT et MP.
- analyser leurs pratiques professionnelles en matière de SST
- mettre en œuvre les suites pénales de leurs actions.
- traiter une demande de LSP.
*Contenu
- Les thématiques abordées dans le tronc commun sont:
- l'environnement, les missions et le cadre déontologique
- le constat et ses suites
- les relations collectives de travail (IRP et négociation collective)
- les relations individuelles de travail (contrat, durée du travail et rémunération)
- SST (principes généraux, enquête AT et MP)
- les grandes familles de risques professionnels
- l'audience pénale
- le licenciement de salarié protégé
*Modalités d'évaluation
Quiz, cas pratique, retour d'expérience de contrôle
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation
*Public
Agent nouvellement en poste en section
*Prérequis
Pour suivre ce parcours, il est nécessaire qu'un référent soit nommé pour accompagner le stagiaire dans sa prise de poste.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
*Accessibilité
Accessibilité pour les personnes en situation de handicap: pour les besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente: caroline.grzelak@travail.gouv.fr
