Homologation des PSE: Sécurisation des procédures (Perfectionnement)

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Description de la formation

*Contexte

Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 des procédures d’homologation et de validation des PSE/RCC, il y a eu de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Macron » du 6 août 2015, loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, loi du 8 août 2016 dite « Travail », ordonnances du 22 septembre 2017. Par ailleurs, le Conseil d’Etat consolide progressivement sa jurisprudence en la matière, aussi bien sur l’aspect procédural du contentieux (tribunal compétent, utilisation du référé-suspension) que sur le contenu et l’intensité du contrôle dévolu à la DREETS.

*Objectifs de formation

+ Sécuriser l’instruction et les décisions d’homologation/validation dans une optique de prévention et le cas échéant du contentieux ;

*Objectifs pédagogiques

+ Identifier les points de contrôle spécifiques et à renforcer, en fonction des différents types de procédure (homologation, validation, in bonis, RJ/LJ) ;

+ Mémoriser les conséquences de la jurisprudence sur l’action des services dans la gestion des procédures de PSE ;

*Contenu

Les points de contrôle de l’administration
Rappels
La procédure d’information/consultation du CSE
Le volet santé et sécurité dans le cadre d’un PSE
La notion de groupe
Les qualités professionnelles et les critères d’ordre
Le volontariat : PDVA/RCC
La recherche de repreneur

Les modalités d’intervention de l’administration
L’injonction
L’intervention de l’administration dans le cadre de l’expertise
Le respect de la procédure contradictoire

Le contentieux des PSE

Les entreprises en RJ/LJ
Les différentes procédures
Les spécificités procédurales en matière de PSE
Les AGS

Le licenciement des salariés protégés

*Modalités d'évaluation

Quizz intermédiaires.
Quizz final.
Exercices pratiques.

*Modalités d'accès

Validation hierarchique de la demande de formation.

*Modalités pédagogiques

Présentiel avec binôme de formateurs.

Mise à disposition de ressources sur la plateforme PADINT.

*Public

Agents des services mutations économiques

*Prérequis

+Avoir suivi le module PSE- Bases

+Avoir une exéprience de plus de 6 mois en poste

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Nature des travaux FOAD

*Accessibilité

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente via l'adresse suivante : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr

Détail

Référence : EMP EMUTE4 Durée : 12,00 Heures, 2,00 Jours

Créé le 01/10/2021 Dernière modification le 03/06/2024

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Les formations Homologation des PSE: Sécurisation des procédures (Perfectionnement) Sécuriser l'instruction et les décisions afin de prévenir et traiter les contentieux