*Contexte
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé le rôle de l’Etat en matière de contrôle des licenciements collectifs. Même si l’Etat était déjà fortement présent et impliqué sur ce champ, son rôle a pris une toute autre dimension, qui implique d’une part, d’accompagner les acteurs de l’entreprise dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et d’autre part, de veiller à la solidité juridique et à la cohérence de ses décisions administratives.
*Objectifs de formation
+ Le module de base vise à doter les agents des services des bases professionnelles et opérationnelles dans l’instruction des PSE/RCC ;
*Objectifs pédagogiques
+ Appréhender la définition du motif économique de licenciement;
+ Maîtriser les modalités de mise en place d’un PSE et d’une RCC;
+ Utiliser les outils appropriés (lettre d’observations, injonction) en amont de la phase décisionnaire;
+ Maîtriser les points de contrôle communs et/ou spécifiques selon les types de procédures : homologation et/ou validation, in bonis, RJ/LJ, afin notamment de parfaire la motivation de la décision;
+ Accompagner le dialogue social durant la procédure PSE/RCC;
*Contenu
+ Définition du motif économique
+ Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi
+ Forme et contenu du PSE
+ Procédure d’information-consultation des représentants du personnel
+ Intervention de la DREETS
+ Décision de l’administration
+ Dispositions spécifiques des entreprises placées en procédure collective
+ Autres outils de restructuration des entreprises
*Modalités d'évaluation
+ Quizz en fin de séquences
+ Correction de la lettre d’observations
*Modalités d'accès
Validation hiérachique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Formation en présentiel
+ Exercices et cas pratiques, réalisation d’un exercice de rédaction de lettre d’observations
+ Mise à disposition de ressources sur la plateforme PADINT
*Public
Agents en charge de l'instruction des PSE
*Prérequis
Pas de prérequis.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente via l'adresse suivante : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
