*Contexte
L’inspecteur du travail est une autorité administrative qui dispose du pouvoir de prendre de multiples décisions (autorisations, dérogations, mises en demeure etc.). Parmi les décisions administratives les plus importantes, l’inspecteur du travail est sollicité dans le cadre des procédures de licenciement des salariés dits protégés.
Parce que le droit applicable à ce type de décisions est avant tout de construction jurisprudentielle et que de nombreuses décisions récentes ont modifié les obligations des inspecteurs du travail, il est important que les agents en charge de ce type de décisions intègrent ces exigences dans leur pratique professionnelle et perfectionnent leur geste professionnel et leur raisonnement en la matière.
*Objectifs de formation
+ Cette formation vise à permettre à des inspecteurs du travail expérimentés en section, de maîtriser les principes fondamentaux qui gouvernent la légalité des décisions administratives relatives aux salariés protégés ; perfectionner les techniques d’investigation ; et réduire les risques contentieux (annulation, responsabilité) ;
*Objectifs pédagogiques
+ Connaître et comprendre les évolutions récentes en matière de jurisprudence sur les décisions de salariés protégés ;
+ Maîtriser les implications de ces jurisprudences sur la pratique ;
+ Maitriser les techniques de rédaction des décisions de salariés protégés ;
+ Identifier les points vulnérables des décisions (visas des mandats, compétence de l’inspecteur, motivation, contradictoire…) ;
*Contenu
- Procédure administrative et principe du contradictoire.
- Procédure interne.
- Motif disciplinaire.
- Inaptitude.
- Motif économique.
- Nouvelles formes de rupture (départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif…).
- Recours.
- Retrait.
*Modalités d'évaluation
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Alternance d’exposé théoriques et d’exercices pratiques.
Ce stage permet aux agents de se confronter à des cas pratiques complexes sur les thèmes de la compétence, du motif économique et du motif disciplinaire.
*Public
Agents en charge de la décision LSP ayant au moins 2 ans d’expérience sur cette thématique.
*Prérequis
Avoir une expérience d’au moins 2 ans à un poste comprenant la rédaction de décisions LSP.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
