L’appréciation du motif économique dans les demandes d’autorisation de licenciement économique des salariés protégés est une question ancienne. Ce motif, très souvent justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est en constante progression dans les demandes.

Malgré son ancienneté, ce motif reste difficile à appréhender et la détermination précise, selon une méthodologie éprouvée, de la notion fondamentale de secteurs d’activité reste entière. L’enjeu de la parfaite compréhension de cette notion est le contrôle de la justification des entreprises quant au motif évoqué.

Mais cette première notion en appelle une autre. Une fois le secteur d’activité et son périmètre délimité, il faut également comprendre l’organisation de l’entreprise qui sollicite l’autorisation pour voir en quoi sa décision stratégique impacte son organisation et engendre la nécessité de se séparer de tout ou partie de son personnel.

Or les formes d’organisation d’entreprise se sont complexifiées (entreprise réseau, organisations matricielles…).  Il est dès lors de plus en plus difficile de comprendre la situation économique des entreprises, des groupes auxquelles elles appartiennent et de leur structuration. Il n’est plus possible de se contenter de regarder les comptes pour constater d’éventuels déficits mais il faut également se pencher sur la stratégie globale de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient lorsque le motif de sauvegarde de la compétitivité est évoqué.

Si la jurisprudence nous donne quelques clés de lecture, il est nécessaire de comprendre la manière dont il est possible de transposer les exigences du juge pour mieux appréhender le contrôle par l’administration du motif économique basé sur la sauvegarde de la compétitivité.

A la dimension purement économique, il est nécessaire d’articuler les exigences juridiques afin de permettre aux agents de contrôle chargés des LSP d’adapter leurs gestes professionnels lors de la motivation de leurs décisions.