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Les formations Instruire un recours hiérarchique sur décision LSP consolider sa pratique de la contre-enquête LSP et la rédaction des rapports afin de sécuriser la décision et prévenir le contentieux

Description de la formation

*Contexte

L’inspecteur du travail est une autorité administrative qui dispose du pouvoir de prendre de multiples décisions (autorisations, dérogations, mises en demeure etc.). Parmi les décisions administratives les plus importantes, l’inspecteur du travail est sollicité dans le cadre des procédures de licenciement des salariés dits protégés.

Parce que le droit applicable à ce type de décisions est avant tout de construction jurisprudentielle et que de nombreuses décisions récentes ont modifié les obligations des inspecteurs du travail (notamment en terme de respect du contradictoire et des droits de la défense), il est important que les agents en charge de ce type de décisions intègrent ces nouvelles exigences dans leur pratique professionnelle.

*Objectifs de formation

+ Afin de prévenir le contentieux administratif, y compris indemnitaire, cette formation vise à permettre aux inspecteurs du travail d’améliorer la qualité des enquêtes et des rapports afin de sécuriser la décision ministérielle  ;

*Objectifs pédagogiques

+ Connaître les évolutions récentes en matière de jurisprudence sur les décisions de salariés protégés et leurs implications (la transparence des arguments et la circulation d’information, la motivation des décisions, la question des témoignages, etc.) ;

+ Connaître les faiblesses des décisions non suivies par le ministère : défauts dans la forme, incompétence de l’inspecteur, erreurs juridiques, insuffisance de motivation, qualité des investigations menées… ;

+ Améliorer les enquêtes et les rapports de contre-enquête dont les questions de droit, les investigations d'enquêtes, les méthodes et la rédaction du rapport ;

*Contenu

NB: Cette formation traite le recours hiérarchique et non le recours contentieux

  • Méthodologie de contre-enquête
  • Compétence et recevabilité
  • Procédure administrative et principe du contradictoire
  • Procédure interne
  • Motif disciplinaire
  • Inaptitude
  • Motif économique
  • Nouvelles formes de rupture (départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif…)
  • Recours
  • L’utilisation de Wiki’t
  • La rédaction du rapport de contre-enquête

*Modalités d'évaluation

  • Cas pratiques.
  • Quiz.

*Modalités d'accès

Validation hiérarchique de la demande de formation.

*Modalités pédagogiques

Alternance d’exposé théoriques et d’exercices pratiques.

*Public

  • Agents en charge des procédures de recours hiérarchiques en matière de LSP.
  • Eventuellement, agent en section.

*Prérequis

Pas de pré-requis.

*Financement

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Nature des travaux FOAD

 

*Accessibilité

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr