Le dispositif des entreprises adaptées (EA) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est à la fois, un dispositif de politique publique en faveur des personnes reconnues handicapées piloté à l’échelle régionale sous l’autorité des préfets de région et, un ensemble d’acteurs économiques qui contribuent au développement des territoires en y déployant leurs activités dans une logique de filières. À ce titre, la qualité d’entreprise adaptée ou d’entreprise adaptée de travail temporaire repose sur la délivrance d’un agrément par l’État qui conditionne le soutien financier de l’Etat.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié le cadre d’intervention des entreprises adaptées (EA), pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le contrat à durée déterminé tremplin CDD « Tremplin » (CDDT) au 1er janvier 2024 créés par la réforme de 2019. En application de la loi, le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 et le décret n° 2024-100 du 10 février 2024 sont venus compléter le dispositif. 

L’instruction DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 relative aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire vient remplacer l’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette instruction 2025/31 actualise les modalités d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.

Elle explicite la définition réglementaire de l’accompagnement spécifique attendu en entreprise adaptée « classique » et de l’accompagnement renforcé pour les dispositifs de transition professionnelle (CDD Tremplin et EATT) et rappelle que l’avis du travailleurs handicapés doit être sollicité tout au long de son parcours individualisé mis en place afin de développer ses capacités de choix. 

Elle cadre également l’exercice de dialogue de gestion, temps dédié entre les EA et EATT et les services de l’Etat, qui doit permettre de faire l’analyse du projet économique et social et notamment d’aborder la stratégie de l’entreprise et sa pertinence.

L’instruction 2025/31 explique les différentes solutions de mise en emploi (CDD tremplin, EATT et mise à disposition) qui visent à accéder à un emploi en dehors de l’EA vers les autres employeurs, en précisant en détail leurs caractéristiques et les modalités de mise en œuvre.

Il est indiqué en quoi la mobilisation de ces parcours s’inscrit dans un temps court dont l’objectif est de faciliter les passerelles vers d’autres employeurs.

Les DREETS/DDETS doivent donc être pleinement informées du cadre précisant les enjeux et défi du dispositif, les évolutions légales et réglementaires concernant les modalités opérationnelles de mise en œuvre du cadre juridique et financier applicable (loi, décrets, et plus spécifiquement instruction du 21 mars 2025), pour mener à bien leurs missions de pilotage au niveau régional et départemental.