*Contexte
Le 1er janvier 2019 a marqué l’entrée en vigueur d’un cadre d’intervention des entreprises adaptées profondément renouvelé par la loi du 5 septembre 2018. Il doit permettre la réussite de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » conclu le jeudi 12 juillet 2018 qui promeut un véritable changement d’échelle des entreprises adaptées dans une optique plus inclusive pour une société du travail pour tous. 3 axes :
- Créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 adossé à un effort budgétaire de 500 M€ par an d’ici à 2022.
- Moderniser le modèle des Entreprises Adaptées.
- 3 expérimentions pour innover et faciliter les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés (contrat à durée déterminée tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire et entreprise adaptée pro-inclusive vers plus de mixité des publics).
Les DDETS et les DREEDS ont la responsabilité d’instruire les dossiers de demande d’agrément, d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec chaque entreprise adaptée ( à l’échelle de la région regroupant tous les établissements d’un même organisme), de déterminer les enveloppes financières allouées à chaque entreprise dans l’avenant financier, de mobiliser les acteurs de l’inclusion (EA , Agefiph, FIPHFP , SPE, MDPH). Elles ont la charge de développer au sein de leur région un écosystème porteur d’une nouvelle réponse accompagnée de proximité au service des personnes en situation de handicap éloignées du marché du travail ou des autres employeurs publics ou privés du territoire.
L’instruction DGEFP-2019-42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées explicite les nouvelles lignes directrices du dispositif et propose des outils adaptés à ce nouveau cadre.
Les services doivent donc être pleinement informées du contenu des objectifs de la réforme et du cadre juridique applicable (lois-décrets-instructions), pour mener à bien leurs missions de pilotage au niveau régional et départemental.
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*Objectifs de formation
+ Informer et outiller les agents en charge du pilotage du dispositif au niveau régional et départemental pour le déploiement du nouveau cadre d’intervention des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ;
*Objectifs pédagogiques
+ Bénéficier d’une présentation complète de la réforme des entreprises adaptées (objectifs et contenu) ;
+ S’approprier les modalités de mise en œuvre de la réforme, sur le plan juridique, technique et financier ;
+ Etre outillé pour mettre en œuvre les expérimentations et pour dialoguer avec les entreprises adaptées et les représentants locaux des entreprises adaptées (UNEA et autres grands acteurs de l’inclusion APF, ADAPEI…) ;
*Contenu
- Présentation du nouveau cadre juridique inscrit dans la loi du 5/9/2018.
- Présentation du nouveau schéma de financement : évolution du financement des aides au poste « historiques », introduction d’un double mécanisme de régulation, modalité de financement pour les expérimentations.
- Présentation de l’instruction DGEFP 2019-42 et des nouveaux outils à disposition des Direccte et des EA.
*Modalités d'évaluation
Cas pratiques.
*Modalités d'accès
Validation hiérachique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Formation animée par les correspondants DGEFP, assurée en distanciel.
*Public
Agents référents Entreprises adaptées en services régionaux et départementaux.
*Prérequis
Pas de pré-requis.
*Financement
Action de formation financée par la subvention de service public.
Nature des travaux FOAD
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
