*Contexte
Face à une situation de persistance des écarts de rémunération dans les entreprises, la ministre du travail a souhaité faire de la réduction de ces écarts un objectif prioritaire des services de l’inspection du travail.
Dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes, les agents de contrôle interviennent sur le contrôle de la conformité des accords ou plans d’action que les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place. Ils interviennent également afin d’inciter les entreprises de plus de 1000 salariés à réduire les écarts de rémunération hommes-femmes, en vertu de la loi du 5 septembre 2018, décret du 8 janvier 2019.
*Objectifs de formation
+S’approprier le cadre juridique et d’actions des agents de contrôle dans la lutte contre les inégalités femmes – hommes dans l’entreprise;
*Objectifs pédagogiques
A l’issue de ce module, les stagiaires seront être en capacité de :
+Contrôler l’obligation d’accord ou plan d’action;
+Mettre en demeure un employeur n’ayant pas satisfait à son obligation;
+Mettre en oeuvre la méthodologie de contrôle en matière de rattrapage salarial;
+Effectuer un contrôle sur les écarts de rémunération F/H;
*Contenu
Seront abordés les aspects suivants :
- L'égalité professionnelle en chiffres
- Les sources du droit
- Méthodologie de contrôle d'un plan d'action "Egalité professionnelle"
- Rescrit social en matière d'égalité professionnelle
- Conditions de rédaction d'une mise en demeure
- Les suites de la mise en demeure
- L'index égalité : comment l'étudier, présentation du tableur
- Le calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
- Les pénalités
- Le rattrapage salarial
- Les notions de discrimination et d'égalité de rémunération
*Modalités d'évaluation
En cours de définition.
*Modalités d'accès
« Validation hiérarchique de la demande de formation »
*Public
Agents du SIT et plus spécifiquement agents en poste en UC.
*Prérequis
Pas de pré-requis spécifique
Toutefois, il est cependant recommandé d'avoir suivi le module de formation de la lutte contre les discriminations ou de connaitre le cadre juridique et les notions de discrimination directe et indirecte dans le travail.
*Financement
Action de formation financée par subvention pour charge de service public.
Nature des travaux FOAD
1,5 jours
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
