+ Définir des stratégies d'actions adaptées pour assurer l'effectivité du droit syndical et du dialogue social en entreprise ;

+ Analyser des normes concurrentes et déterminer celle applicable ;

+ Identifier la réglementation applicable en matière de droit syndical (mise en place, attributions et fonctionnement des instances désignées) et de négociation collective (validité, vie et fin d’un accord) ;

+ Construire des stratégies d’interventions pour assurer l’effectivité du droit face à des normes négociées ;

+ Construire des stratégies d’interventions pour assurer la protection des prérogatives des instances désignées ;

+ Identifier le rôle de l'IT en matière d’appui à la négociation, et son rôle concernant la négociation obligatoire ;

• les normes : application et articulation (principes de la hiérarchie des normes, application des accords)
• Contrôle des accords : rôle du juge et rôle de l’IT
• les règles de la représentativité des organisations syndicales et leurs impacts sur la négociation collective,
• les principaux acteurs de la négociation collective et la validité des accords d’entreprise,
• le syndicat dans l’entreprise,
• les différents thèmes relevant de la négociation obligatoire et les interventions de l’IT
• les règles relatives à la révision, mise en cause et dénonciation d’un accord, ainsi que les voies juridiques des salariés pour mettre en cause un accord ou réclamer son application,
• l’entrave et la discrimination syndicale

Cas pratiques et mise en situation

Validation hiérarchique de la demande de formation.

Formation présentielle
cas pratiques, exposés, échanges de pratiques

Agents de contrôle

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr