Cette formation et son déroulé pédagogique devront permettre aux agents SRC :

+ Renforcer sa pratique rédactionnelle de la décsion administrative et du traitement des recours

+ Savoir traiter les recours adminsitratifs et les recours contentieux devant le juge administratif

La formation a pour objectif de permettre de :

+ Mettre en oeuvre les règles de forme et de fond relatives aux actes administratifs, nécessaires à la sécurité juridique des décisions.

+ Analyser et répondre aux recours administratifs et aux recours contentieux.

Actualisation du cadre juridique applicable aux décisions relatives au contrôle de la formation professionnelle ; approfondissement des règles de forme et de fond des décisions administratives;sécurisation de la motivation; analyse et traitement des recours administratifs et contentieux.

• Exercices.
• QCM.
• Analyse de cas

Validation hiérarchique de la demande de formation.

Formation présentielle, alternant théorie et pratique, échanges, analyses de cas, travaux en équipe et discussions entre participants

12 places maximum.

Agents des SRC ayant a minima deux ans ½ d’expérience ou aux agents des SRC ayant déjà effectué les formations du parcours mobilité (dont la décision administrative) et deux ans ½ d’expérience.

Avoir déjà rédigé des décisions administratives.

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr