*Contexte
Cette formation continue est destinée aux agents des SRC, qui ont déjà effectué les formations du parcours mobilité, dont celle sur la décision administrative et la prévention du contentieux.
*Objectifs de formation
+ Perfectionner sa pratique rédactionnelle de la décision administrative ;
+ Savoir traiter les recours administratifs et les recours contentieux devant le juge administratif ;
*Objectifs pédagogiques
+ Maîtriser les règles de forme et de fond relatives aux actes administratifs, nécessaires à la sécurité juridique des décisions ;
+ Analyser et répondre aux recours administratifs et aux recours contentieux ;
*Contenu
Rappel du cadre législatif des décisions relatives au contrôle de la formation professionnelle, principes de rédaction des décisions (forme, fond), traitement des recours administratifs et des recours contentieux.
*Modalités d'évaluation
- Exercices.
- QCM.
- Bilan de satisfaction des stagiaires.
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Formation présentielle alternant théorie et exemples/échanges de pratiques.
12 places maximum.
*Public
Agents des SRC.
*Prérequis
Avoir déjà rédigé des décisions administratives.
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
Nature des travaux FOAD
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
