*Contexte
L’appréciation du motif économique dans les demandes d’autorisation de licenciement économique des salariés protégés est une question ancienne. Cependant le motif de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est en constante progression dans les demandes.
La détermination précise, selon une méthodologie éprouvée, de la notion fondamentale de secteur d’activité est nécessaire pour le contrôle de la justification des motifs économiques évoqués par les entreprises.
Une fois le secteur d’activité et son périmètre délimité, il faut également comprendre l’organisation de l’entreprise qui sollicite l’autorisation pour voir en quoi sa décision stratégique impacte son organisation et engendre la nécessité de licencier tout ou partie de son personnel.
Aujourd’hui les organisations d’entreprises se sont complexifiées (entreprise réseau, organisations matricielles…). Il est nécessaire de comprendre la situation économique des entreprises et des groupes auxquels elles appartiennent ainsi que leur structuration. Au-delà de l’analyse des comptes pour constater d’éventuels déficits, il faut également se pencher sur la stratégie globale de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient lorsque la sauvegarde de compétitivité est évoquée.
La jurisprudence nous donne quelques clés de lecture afin de mettre en oeuvre les exigences du juge au cours du contrôle opéré par l’administration du motif économique invoqué par l’entreprise.
Ainsi il est nécessaire d’articuler les exigences juridiques à la dimension purement économique afin de permettre aux agents de contrôle chargés des LSP d’adapter leurs gestes professionnels lors de la motivation de leurs décisions.
*Objectifs de formation
+ A l’issue de cette formation, les stagiaires seront en mesure d’analyser et contrôler le motif économique invoqué par les entreprises dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement de salarié protégé ;
*Objectifs pédagogiques
- Connaître les 4 motifs économiques de licenciement prévu par la loi
- Identifier et délimiter un secteur d’activité
- Comprendre les difficultés économiques d’une entreprise ou d’un groupe
- Comprendre les questions de sauvegarde de compétitivité et de stratégie d’entreprise
- Connaitre des éléments de base de l’analyse financière
- Savoir retranscrire les éléments d’analyse économique et financière dans le raisonnement juridique motivant la décision de salarié protégé
*Contenu
ATTENTION : cette formation ne traite que du motif économique et ne reprend pas les règles générales du licenciement de salarié protégé
- Notions juridiques.
- Les critères du motif économique.
- Eléments de comptabilité et d’analyse financière des entreprises.
- La rédaction de la décision.
*Modalités d'évaluation
Cas pratiques.
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Alternance d’éléments théoriques et de mises en pratique via des exercices.
*Public
Agent en charge des décisions LSP et agents en charge des recours sur la thématique des LSP.
*Prérequis
Avoir suivi un module théorique sur la thématique des LSP (dans le cadre d’une formation statutaire : IET ou ITS, dans le cadre de la mobilité section ou du module « LSP Module de base » proposé au catalogue de l’INTEFP) – Indiquez la date de la formation suivie lors de votre inscription
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
Nature des travaux FOAD
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
