*Contexte
Pour répondre à un besoin de flexibilité, des entreprises recourent aux contrats de travail temporaire ou aux CDD. Au fil des années, le recours à ces contrats précaires s’est accru. De nombreuses non-conformités aux dispositions encadrant strictement le régime de ces contrats sont dénombrées.
Ce module de formation traitera des caractéristiques juridiques de ces situations de travail.
Cette formation s’inscrit dans le cadre du PNA 2023-2025 au titre de la protection des publics vulnérables de la campagne spécifique en 2025 et 2026.
*Objectifs de formation
+ Formuler une réponse adaptée à la situation de l’usager en mobilisant la réglementation et en analysant la situation et documents relatifs aux CDD et contrats de travail temporaires et contribuer à la lutte contre la précarité dans le cadre de l’action collective de l’inspection du travail ;
*Objectifs pédagogiques
+ Identifier les enjeux du travail précaire et connaître les différents types de contrats ;
+ Connaître le formalisme des contrats précaires et en identifier les irrégularités ;
+ Maîtriser les règles de la relation contractuelle notamment la vérification des délais de carence et les règles spécifiques à la rémunération ;
+ Connaître les sanctions civiles liées aux situations irrégulières ;
*Contenu
- Règlementation applicable (cas de recours, formalisme, rémunération et égalité traitement, délai de carence et notion de poste de travail)
- Les obligations en matière de suivi médical
- Action des IRP
- Sanctions civiles
- Se positionner en tant qu’agent du SIT
*Modalités d'évaluation
Mises en situation et quiz
*Modalités d'accès
validation hiérarchique de la demande de formation
*Modalités pédagogiques
Formation présentielle,
Alternance d’apports théoriques (point sur les textes applicables) et pratiques (mises en situation).
*Public
Agents des services renseignements
*Prérequis
pas de pré-requis
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
