*Contexte
La Direction Générale du Travail a souhaité pouvoir proposer une formation aux médecins inspecteur du travail nouvellement recrutés lorsqu'ils vont avoir à réaliser des expertises dans le cadre de procédures prud'hommales.
*Objectifs de formation
+ S’approprier les règles juridiques propres aux procédures judiciaires concernées (procédure accélérée au fond devant un conseil des prud’hommes dans le cadre du L4624_7 du CT);
*Objectifs pédagogiques
+ Comprendre le régime juridique de la contestation des avis du médecin du travail;
+ Appliquer les différents éléments de la pratique professionnelle;
*Contenu
Décisions et recours (forme, fond et recours de la décision administrative…)
*Modalités d'évaluation
en cours de conception
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation ou signature de la convention financière (pour les formations payantes)
*Modalités pédagogiques
Formation à distance
*Public
Médecins inspecteurs du travail
*Prérequis
Pas de pré-requis
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr
