+ Identifier les différents recours et leurs implications en termes de procédure et stratégie ;

+ Identifier les différentes étapes d'une procédure contentieuse, les règles de recevabilité des requêtes et l’instruction faite par le juge ;

+ Savoir rédiger un mémoire en défense (organisation, construction d’un argumentaire et maîtrise de la rédaction) ;

Ce module abordera notamment les différents recours contentieux (recevabilité, introduction du recours, éléments de procédure), les modalités de contrôle de la légalité interne et externe, la méthodologie de rédaction d’un mémoire en défense.

• Cas pratiques (examen d’une requête, rédaction d’un mémoire en défense…).
• Mises en situation.

Validation hiérarchique de la demande de formation.

Formation en présentiel

Deux cas pratiques « fil rouge » seront déroulés tout au long de la formation afin que le stagiaire puisse, à tour de rôle, se positionner en demande et en défense : l'identification de la trame d’une requête, l'examen de la requête et la rédaction d’un mémoire en défense.

L’intervention d’un magistrat administratif est prévue en fin de formation afin d'expliquer de façon concrète le travail d'un magistrat administratif et sa méthode de travail, d'expliciter le déroulement de l'audience ainsi que les spécificités du juge de l'urgence, de développer les attentes d'un magistrat quant aux mémoires en défense présentés.

• Agents en charge des recours.
• Agents susceptibles d'être amenés à défendre des décisions en UR ou en UD.

• Connaissance de l’organisation des juridictions administratives.
• Connaissance des règles entourant les relations entre le public et l’administration (CRPA).
• Maitrise des fondamentaux de la décision administrative (compétences, procédures d’édition, formes et vie…).

Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.

Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr