*Contexte
La réforme « Ministère fort » a mis en exergue la nécessité d’accompagner les agents vers de nouvelles fonctions (RUC, agents de contrôle et assistant des unités de contrôle). Dans ce contexte, l’INTEFP développe une offre de formation pour appuyer les DREETS dans les réflexions et actions visant à faire évoluer professionnellement les assistants des unités de contrôle.
*Objectifs de formation
+ Permettre aux assistants des unités de contrôle, SA, d'apporter un appui renforcé aux agents de l'UC pour traiter les données issues d'un contrôle sur les contrats de travail précaire ;
*Objectifs pédagogiques
+ Comprendre le contexte ;
+ Connaître les principales règles des contrats préciares ;
+ Recenser les anomalies liées aux conditions de renouvellement et de succession (sous excel) ;
+ Connaître les suites possibles en vue de la qualification juridique des faits ;
+ Proposer à l'agent de contrôle une rédaction d'analyse des données recueillies;
*Contenu
- Comprendre le rôle attendu du Secrétaire Administratif en appui à l’agent de contrôle
- Savoir lire un contrat de travail CDD et CTT et repérer les mentions obligatoires
- Connaitre les règles des contrats précaires intérim, CDD (durée maximum, renouvellement, succession)
- S’entraîner à recenser sous Excel les anomalies dans le cas de 3 infractions :
- Absence d’éléments de rémunération
- Non- respect du délai de carence
- Occupation d’un emploi permanent
- S’entraîner à analyser les données ainsi consolidée en vue d’un appui à l’agent de contrôle
*Modalités d'évaluation
Exercices en cours de module (mise en situation) - jeu d'ancrage en fin de module
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Mixage de cas pratiques et d'apports théoriques
Manipulation de logiciels (excel)
*Public
Les assistants des unités de contrôle
*Prérequis
Aucun
*Financement
Action de formation financée par la subvention pour charge de service public.
*Accessibilité
Pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référent : intefp.referent-handicap@travail.gouv.fr.
