*Contexte
L’inspecteur du travail est une autorité administrative qui dispose du pouvoir de prendre de multiples décisions (autorisations, dérogations, mises en demeure etc.). Parmi les décisions administratives les plus importantes, l’inspecteur du travail est sollicité dans le cadre des procédures de licenciement des salariés dits protégés.
Les agents en charge de ces décisions ont besoin de développer leur posture comme autorité administrative, de mesurer le sens et l’impact des décisions de licenciement de salariés protégés sr le contexte économique et social de l’entreprise ainsi que de prendre une décision en choisissant une solution adaptée et en la justifiant.
*Objectifs de formation
+ A l’issue de la formation, l’agent sera en capacité de préparer et de rédiger des décisions administratives en matière de représentation du personnel ;
*Objectifs pédagogiques
+ Maîtriser le cadre du licenciement des salariés protégés ;
+ Adopter le positionnement et la stratégie de l’IT ;
+ Maîtriser la méthodologie du traitement d’une demande ;
+ Maîtriser la rédaction de décision relative au LSP ;
*Contenu
- La demande.
- La compétence de l’agent.
- L’enquête contradictoire.
- La qualification des faits.
- Le lien avec le mandat.
- La décision : rédaction et conséquences.
- Les recours.
*Modalités d'évaluation
Cas pratiques est quiz
*Modalités d'accès
Validation hiérarchique de la demande de formation.
*Modalités pédagogiques
Alternance d’éléments théoriques et de mises en pratique via des exercices.
*Public
- Agent suivant le parcours mobilité section
- Agent en charge de la rédaction de décision en matière de LSP ayant besoin de connaitre les règles de base en matière d’enquête et de rédaction de décision LSP
- Eventuellement les RUC ayant besoin de connaitre les bases en LSP
*Prérequis
Pas de pré-requis.
*Financement
Action de formation financée par les crédits PRFM.
Nature des travaux FOAD
*Accessibilité
Accessibilité pour personnes en situation de handicap : pour des besoins spécifiques, merci de prendre contact avec notre référente : caroline.grzelak@travail.gouv.fr
